1. Qu’est-ce qu’une annexe en urbanisme ?

C’est une construction secondaire rattachée à une habitation principale : abri de jardin, garage, pergola, carport, pool house, serre, cabanon, etc.

2. Faut-il une autorisation pour construire une annexe ?

Oui, sauf exceptions. Toute construction modifiant l’aspect ou créant de la surface est soumise à déclaration préalable ou permis de construire selon sa taille.

3. Quelle autorisation pour un abri de jardin ?

• < 5 m² : aucune formalité (sauf secteur protégé).

• 5 à 20 m² : déclaration préalable.

• > 20 m² : permis de construire.

4. Les garages sont-ils soumis aux mêmes règles ?

Oui. Un garage est une annexe :

• < 20 m² : déclaration préalable.

• ≥ 20 m² : permis de construire.

5. Un carport nécessite-t-il une autorisation ?

Oui. Selon sa surface :

• ≤ 20 m² : déclaration préalable.

• > 20 m² : permis de construire.

6. Quelle autorisation pour une pergola ?

• Pergola ouverte (sans couverture rigide) : déclaration si > 5 m².

• Pergola bioclimatique ou couverte : DP entre 5 et 20 m², permis si > 20 m².

7. Une serre de jardin est-elle soumise à autorisation ?

Oui, dès lors qu’elle est fixée au sol et > 5 m². Les serres temporaires démontables peuvent être exemptées.

8. Les annexes comptent-elles dans la surface de plancher ?

Oui, sauf si elles sont ouvertes (pergola sans parois, carport sans murs). Les annexes fermées créent de la surface de plancher et de l’emprise au sol.

9. Quelle distance doit être respectée par rapport aux limites séparatives ?

En général 3 mètres minimum, sauf dispositions spécifiques du PLU ou accords de mitoyenneté.

10. Peut-on construire une annexe en limite séparative ?

Oui, si le PLU l’autorise. Cela concerne souvent garages ou abris accolés en fond de parcelle.

11. Une annexe peut-elle avoir un étage ?

Oui, mais cela sera considéré comme une construction et soumis aux mêmes règles de hauteur et d’implantation que la maison principale.

12. Un abri de jardin est-il soumis à la taxe d’aménagement ?

Oui, dès qu’il dépasse 5 m². Son montant est calculé au m² selon la base forfaitaire fixée chaque année.

13. Un cabanon démontable doit-il être déclaré ?

Non, s’il est installé moins de 3 mois par an (ou 15 jours en secteur protégé). Au-delà, il doit être déclaré.

14. Les annexes doivent-elles respecter l’accessibilité PMR ?

Non, sauf si elles sont destinées à accueillir du public ou à être habitables (ex. extension, studio).

15. Une annexe peut-elle être transformée en logement ?

Oui, mais cela constitue un changement de destination et nécessite une nouvelle autorisation (DP ou PC).

16. Quels matériaux sont autorisés pour une annexe ?

Cela dépend du PLU et des prescriptions locales. En secteur protégé, les matériaux traditionnels (bois, pierre, tuiles) peuvent être imposés.

17. Les annexes sont-elles contrôlées en fin de chantier ?

Oui. Comme pour toute construction, une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) doit être déposée en mairie.

18. Que risque-t-on en construisant une annexe sans autorisation ?

• Amende jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de régulariser ou de démolir.

• Majorations fiscales si non déclarée aux impôts.

19. Les annexes sont-elles concernées par le coefficient d’emprise au sol ?

Oui, elles s’ajoutent à l’emprise au sol de la maison principale et doivent respecter le maximum autorisé par le PLU.

20. Qui peut aider à concevoir une annexe conforme ?

• Mairie / service urbanisme : premier interlocuteur.

• Architecte : conseillé pour optimiser surface, conformité et esthétique.

• CAUE : pour des conseils gratuits adaptés au territoire.