Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme professionnelle ?

C’est l’autorisation administrative (déclaration préalable ou permis de construire) à obtenir pour tout projet de construction, modification ou extension à usage professionnel.

Quand déposer une demande de permis ou déclaration pour un projet professionnel ?

Dès que les travaux affectent la structure, l’aspect extérieur ou changent l’usage du bâtiment ou local professionnel.

Différences entre DP et permis en contexte professionnel ?

Les travaux modestes (façade, extension légère) relèvent souvent d’une déclaration préalable ; les transformations majeures (surface importante, modification structurelle) nécessitent un permis.

Quelles normes professionnelles et obligations s’ajoutent ?

Selon l’activité : conformité ERP, accessibilité, sécurité incendie, normes techniques, stationnement, voirie, etc.

Quels sont les délais d’instruction pour les projets professionnels ?

Les délais varient : souvent 1 mois pour déclaration préalable, 2 à 3 mois pour permis, mais peuvent être prolongés selon les contraintes spécifiques.