1. Quelles sont les principales autorisations d’urbanisme ?

Les principales sont :

• Permis de construire (PC) : pour toute construction nouvelle ou extension importante.

• Déclaration préalable (DP) : pour des travaux de moindre ampleur (modifications de façade, abris, piscines, clôtures, etc.).

• Permis d’aménager (PA) : pour des lotissements, divisions foncières ou aménagements significatifs.

• Permis de démolir (PD) : lorsqu’une démolition est soumise à autorisation.

2. Quand faut-il un permis de construire plutôt qu’une déclaration préalable ?

• PC : surface créée > 20 m² (40 m² en zone U d’un PLU), surélévation, changement de destination avec modification structurelle, nouvelles constructions importantes.

• DP : surface créée ≤ 20/40 m², modifications extérieures mineures, petites annexes, ravalements soumis à règles locales.

3. Quels documents doivent être fournis avec la demande ?

En général :

• Formulaire CERFA adapté.

• Plans : situation, masse, façades, coupes.

• Insertion paysagère et photographies.

• Notice descriptive du projet.
  Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon le PLU, le secteur (ABF, zone protégée, etc.).

4. Quels sont les délais d’instruction ?

• DP : 1 mois.

• PC maison individuelle : 2 mois.

• PC autres projets / PA : 3 mois.
  Ces délais peuvent être prolongés (secteur sauvegardé, monuments historiques, services consultés).

5. Peut-on commencer les travaux avant d’avoir l’autorisation ?

Non. Les travaux doivent débuter uniquement après l’obtention d’une décision explicite ou d’un accord tacite (silence de l’administration dans le délai légal).

6. Que se passe-t-il si le projet est refusé ?

Le demandeur peut :

• Déposer un recours gracieux dans les 2 mois.

• Adapter le projet et déposer un nouveau dossier.

• Saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

7. Combien de temps l’autorisation est-elle valable ?

PC / DP / PA : 3 ans.

Prorogeable 2 fois pour 1 an (soit max 5 ans).
Les travaux doivent obligatoirement être commencés dans ce délai, sinon l’autorisation est caduque.

8. Que risque-t-on en cas de travaux sans autorisation ?

Il s’agit d’une infraction pénale (article L.480-4 du Code de l’urbanisme). Sanctions possibles :

• Amende (jusqu’à 300 000 €).

• Obligation de mise en conformité ou démolition.

• Suspension des travaux.

Non. Les travaux doivent débuter uniquement après l’obtention d’une décision explicite ou d’un accord tacite (silence de l’administration dans le délai légal).

9. Une autorisation garantit-elle que le projet sera exempt de recours ?

Non. Les tiers (voisins, associations) peuvent contester l’autorisation dans un délai de 2 mois après affichage du panneau sur site.

Non. Les travaux doivent débuter uniquement après l’obtention d’une décision explicite ou d’un accord tacite (silence de l’administration dans le délai légal).

10. Qui peut m’aider à préparer mon dossier ?

• Mairie / service urbanisme : premier interlocuteur.

• Architecte : obligatoire pour tout PC portant sur une surface > 150 m², conseillé dans tous les cas pour sécuriser la conception et la conformité.

• Dessinateurs/projeteurs ayant une expérience significative dans les autorisations d’urbanisme

• Bureaux spécialisés (urbanistes, géomètres, paysagistes) selon la nature du projet.

11. Peut-on modifier un projet après avoir obtenu l’autorisation ?

Oui, mais cela dépend de l’ampleur des modifications :

• Modifications mineures : une demande de modification du permis peut suffire.

• Modifications substantielles : un nouveau permis ou une nouvelle DP peut être requis.
  Toujours consulter le service urbanisme avant de modifier.

12. Comment afficher l’autorisation sur le terrain ?

Un panneau réglementaire (format > 80 x 80 cm) doit être installé de manière visible dès la notification et pendant toute la durée des travaux. Il doit mentionner :

• Le nom du bénéficiaire.

• La nature du projet.

• La surface de plancher créée.

• La date et le numéro de l’autorisation.

• Les droits de recours des tiers.

13. Comment calculer la surface de plancher ?

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d’une construction, après déduction des murs, vides techniques, stationnements, etc.
Elle diffère de la SHON ou SHOB anciennes. Ce calcul est crucial pour déterminer si un PC ou une DP est nécessaire.

14. Quels sont les droits des voisins concernant un projet autorisé ?

Les voisins peuvent :

• Consulter le dossier en mairie après affichage.

• Former un recours contre l’autorisation dans les 2 mois suivant l’affichage régulier.

• Saisir le juge administratif en cas de préjudice.

15. Quelle est la différence entre zone U, AU, A et N dans un PLU ?

• Zone U : déjà urbanisée, constructible.

• Zone AU : à urbaniser (sous conditions d’aménagement).

• Zone A : agricole, constructible seulement pour les besoins agricoles.

• Zone N : naturelle, constructible de manière très limitée.

16. Qui contrôle la conformité des travaux ?

• Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) doit être déposée en mairie au démarrage.

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la fin.
  La mairie peut effectuer un contrôle sur site dans les 3 mois (5 mois si secteur protégé).

17. Peut-on déposer un dossier en ligne ?

Oui, depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent permettre le dépôt dématérialisé des demandes (via une téléprocédure ou par e-mail). Les modalités varient selon les mairies.

18. Que faire si le terrain est en secteur protégé (ABF, site classé, etc.) ?

L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ou d’autres services de l’État sera requis.
Cela peut rallonger les délais d’instruction et contraindre le projet (matériaux, couleurs, implantation).

19. Une autorisation d’urbanisme donne-t-elle droit automatique à construire ?

Non. Elle autorise uniquement au regard des règles d’urbanisme. Il reste à vérifier les autres droits :

• Droit de propriété (accord du propriétaire).

• Servitudes privées (vue, passage, mitoyenneté).

• Normes techniques (sécurité, accessibilité).

20. Que faire si un voisin construit sans autorisation ?

Vous pouvez :

• Alerter la mairie, qui peut dresser un procès-verbal d’infraction.

• Engager une action civile si vous subissez un préjudice.