1. Qu’est-ce qu’un arrêté d’autorisation ?

C’est l’acte administratif par lequel le maire (ou le président d’EPCI compétent) accorde, refuse ou prescrit une autorisation d’urbanisme.

2. Quels types d’autorisations donnent lieu à un arrêté ?

• Permis de construire (PC).

• Permis d’aménager (PA).

• Permis de démolir (PD).

• Déclaration préalable (DP).

3. Qui signe l’arrêté d’autorisation ?

Le maire de la commune, ou le président de l’intercommunalité si la compétence urbanisme a été transférée.

4. Sous quelle forme est notifié l’arrêté ?

Par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique dans le cas du dépôt dématérialisé.

5. Que doit contenir un arrêté d’autorisation accordée ?

• Identification du projet et du demandeur.

• Références cadastrales.

• Description des travaux autorisés.

• Prescriptions éventuelles.

• Voies et délais de recours.

6. Que signifie un arrêté de non-opposition à DP ?

Cela signifie que la mairie ne s’oppose pas au projet : la déclaration préalable est acceptée.

7. Que signifie un arrêté avec prescriptions ?

C’est un accord conditionné au respect de certaines exigences (teinte de façade, matériaux, plantations, stationnement).

8. Qu’est-ce qu’un arrêté de refus ?

C’est une décision motivée par la non-conformité du projet aux règles d’urbanisme (PLU, servitudes, secteur protégé).

9. L’arrêté peut-il être tacite ?

Oui. En cas de silence de la mairie à la fin du délai d’instruction, l’autorisation est accordée tacitement, sauf exceptions (secteurs protégés, sécurité publique).

10. Peut-on contester un arrêté d’autorisation ?

Oui, par recours gracieux (auprès de la mairie) ou recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

11. L’arrêté d’autorisation doit-il être affiché sur le terrain ?

Oui, sous forme d’un panneau réglementaire visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.

12. Que doit contenir le panneau d’affichage ?

• Nom du bénéficiaire.

• Nature des travaux.

• Surface créée.

• Date de l’arrêté.

• Mention des voies de recours.

13. L’arrêté doit-il être affiché en mairie ?

Oui, il est publié en mairie pour garantir l’information du public.

14. Quelle est la durée de validité d’un arrêté d’autorisation ?

3 ans, prorogeable 2 fois pour 1 an, soit maximum 5 ans.

15. Peut-on modifier un projet après obtention de l’arrêté ?

Oui, par le biais d’un permis modificatif ou d’une DP modificative.

16. Que se passe-t-il si les travaux ne respectent pas l’arrêté ?

C’est une infraction d’urbanisme : sanctions financières, obligation de remise en état, voire démolition.

17. Un arrêté d’autorisation est-il transmissible à un nouveau propriétaire ?

Oui. L’autorisation est attachée au terrain et non à la personne.

18. Quels délais pour afficher un arrêté sur le terrain ?

Dès la notification de l’arrêté, l’affichage doit être continu pendant toute la durée des travaux.

19. À partir de quand court le délai de recours des tiers ?

À partir du premier jour d’affichage régulier et visible de l’arrêté sur le terrain.

20. Qui peut accompagner un bénéficiaire après la délivrance d’un arrêté ?

• Architecte : adaptation du projet et suivi des prescriptions.

• Service urbanisme : vérification des obligations.

• Notaire : en cas de vente ou division.

• Entreprises : respect des contraintes techniques imposées.