1. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

C’est un document administratif délivré par la mairie qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

2. Quels sont les types de certificats d’urbanisme ?

• CU d’information (CUa) : informe sur les règles d’urbanisme applicables.

• CU opérationnel (CUb) : précise si une opération projetée est réalisable sur le terrain.

3. À quoi sert un certificat d’urbanisme ?

• Vérifier la constructibilité d’un terrain.

• Connaître les servitudes et contraintes.

• Geler les règles d’urbanisme pendant une durée donnée.

4. Le certificat d’urbanisme est-il obligatoire ?

Non, mais il est fortement conseillé avant toute acquisition ou projet de construction.

5. Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?

18 mois, prorogeables une fois pour 12 mois.

6. Quels documents faut-il fournir pour un CU ?

• Formulaire CERFA n°13410.

• Plan de situation.

• Pour un CU opérationnel : description sommaire du projet (nature, surface, implantation).

7. Quels sont les délais d’instruction ?

• CUa : 1 mois.

• CUb : 2 mois.

8. Quelles informations contient un CUa ?

• Zonage PLU.

• Règles de constructibilité.

• Servitudes d’utilité publique (périmètre ABF, risques naturels, réseaux, etc.).

9. Quelles informations supplémentaires contient un CUb ?

Il précise si le projet est réalisable, en tenant compte des règles d’urbanisme, des contraintes techniques et de l’environnement immédiat.

10. Le certificat d’urbanisme vaut-il autorisation de construire ?

Non. Il informe uniquement sur la faisabilité réglementaire. Un permis ou une déclaration préalable reste obligatoire pour réaliser le projet.

11. Le CU fige-t-il les règles d’urbanisme ?

Oui. Pendant sa durée de validité, les règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance restent garanties, même si elles évoluent entre-temps.

12. Peut-on obtenir un CU en zone non constructible ?

Oui, mais il indiquera l’inconstructibilité du terrain. C’est souvent demandé par les notaires ou acheteurs.

13. Peut-on demander un CU pour un terrain agricole ?

Oui, mais le CU précisera généralement l’interdiction de construire à usage d’habitation.

14. Peut-on demander un CU pour un terrain déjà bâti ?

Oui. Le CU permettra de savoir si des extensions, divisions ou changements de destination sont possibles.

15. Qui peut demander un CU ?

Toute personne : propriétaire, acquéreur potentiel, notaire, promoteur, architecte…

16. Le CU est-il payant ?

Non, la demande est gratuite.

17. Que se passe-t-il si la mairie refuse un CUb ?

Le projet est jugé irréalisable au regard du PLU. Le demandeur peut revoir son projet ou saisir le tribunal administratif en cas de contestation.

18. Peut-on prolonger un CU ?

Oui, une fois pour 12 mois, si la réglementation d’urbanisme n’a pas évolué défavorablement.

19. Un CU protège-t-il contre les recours des tiers ?

Non. Les tiers (voisins, associations) pourront contester l’autorisation d’urbanisme, pas le CU.

20. Qui peut accompagner la demande de CU ?

• Mairie / service urbanisme : pour remplir le dossier.

• Notaire : dans le cadre d’une vente.

• Architecte / urbaniste : pour sécuriser le projet opérationnel.