1. Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

C’est la transformation de l’usage d’un bâtiment existant vers une autre catégorie définie par le Code de l’urbanisme (ex. commerce → logement).

2. Quelles sont les catégories de destination définies par la loi ?

Depuis 2015, il existe 5 destinations principales (et des sous-destinations) :

1. Habitation.

2. Hébergement hôtelier et touristique.

3. Commerce et activités de service.

4. Équipements publics et d’intérêt collectif.

5. Activités agricoles, industrielles, artisanales.

3. Faut-il une autorisation pour un changement de destination ?

Oui :

• Déclaration préalable (DP) : si aucun travaux modifiant la structure ou la façade.

• Permis de construire (PC) : si le changement s’accompagne de travaux lourds (façade, structure, surface).

4. Comment savoir si un changement de destination est autorisé ?

Il faut consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme), qui peut interdire certains usages dans certaines zones (ex. pas de logement en zone industrielle).

5. Peut-on transformer un garage en logement ?

Oui, mais cela constitue un changement de destination soumis à DP ou PC selon les travaux. Le PLU doit aussi autoriser l’habitation.

6. Peut-on transformer un commerce en bureau ?

Oui, si le PLU le permet. Une déclaration est nécessaire. Certaines villes imposent le maintien de commerces en rez-de-chaussée (zones protégées).

7. Peut-on transformer une grange ou un hangar agricole en habitation ?

Oui, mais uniquement si le PLU autorise l’habitation dans cette zone. En zone agricole (A), cela est souvent interdit.

8. Quelle autorisation pour transformer un local professionnel en logement ?

• DP si aucun changement structurel.

• PC si travaux de façade, ouvertures, planchers.

9. Peut-on cumuler plusieurs changements de destination ?

Oui. Exemple : un commerce transformé en logement puis en bureau. Chaque étape doit faire l’objet d’une autorisation conforme.

10. Un changement de destination modifie-t-il la fiscalité du bien ?

Oui. Les taxes foncières et d’aménagement changent en fonction de la nouvelle surface et de la nouvelle affectation.

11. Un changement de destination nécessite-t-il un architecte ?

Oui, si la surface totale après travaux dépasse 150 m².

12. Les règles d’accessibilité s’appliquent-elles lors d’un changement de destination ?

Oui, si le bâtiment devient un ERP (commerce, bureaux, restaurant). Pour un logement privé, les règles PMR ne s’appliquent pas.

13. Quelles normes doivent être respectées pour un logement issu d’un changement de destination ?

• Surface et hauteur minimales (Loi Boutin).

• Éclairage et ventilation naturels.

• Conformité énergétique (RE2020) si extension.

• Sécurité incendie.

14. Faut-il un accord de la copropriété pour un changement de destination ?

Oui, si le bien est en copropriété. Le règlement de copropriété peut limiter les usages (ex. interdiction d’activité commerciale).

15. Peut-on changer la destination d’un sous-sol ou cave en logement ?

Oui, mais cela est très encadré : ventilation, éclairage naturel, hauteur minimale. Beaucoup de communes refusent les logements en sous-sol pour des raisons sanitaires.

16. Quels risques en cas de changement de destination sans autorisation ?

• Amende jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de remise en état.

• Blocage en cas de revente.

17. Peut-on régulariser un changement de destination déjà réalisé ?

Oui, via un dépôt de DP ou PC de régularisation. Mais si le PLU n’autorise pas l’usage actuel, la régularisation peut être refusée.

18. Quels sont les délais d’instruction ?

• DP : 1 mois.

• PC : 2 à 3 mois (plus si secteur protégé ou ERP).

19. Qui contrôle la conformité d’un changement de destination ?

La mairie, lors du dépôt du dossier et via le contrôle de la DAACT (Déclaration d’Achèvement).

20. Qui peut accompagner un changement de destination ?

• Architecte : conception et conformité réglementaire.

• Notaire : sécurisation juridique (copropriété, droits de propriété).

• Urbanisme de la mairie : validation des règles locales.

• Bureaux de contrôle : sécurité incendie, accessibilité, normes techniques.