1. Peut-on déposer une demande d’urbanisme sans l’accord de la copropriété ?

Non. Le demandeur doit être propriétaire du lot et obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale si les travaux touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

2. Quels travaux en copropriété nécessitent une autorisation d’urbanisme ?

• Modification de façades (fenêtres, volets, stores).

• Fermeture ou vitrage de balcon.

• Surélévation d’un étage.

• Construction d’une véranda en terrasse.

• Ravalement avec modification des teintes.

3. Quelle est la différence entre autorisation de copropriété et autorisation d’urbanisme ?

• Copropriété : accord interne voté en AG (majorité variable selon les travaux).

• Urbanisme : autorisation administrative (DP ou PC) délivrée par la mairie.
  Les deux sont obligatoires et indépendants.

4. Qui doit signer la demande d’autorisation d’urbanisme ?

Le propriétaire du lot concerné, avec mandat du syndicat si les travaux concernent les parties communes.

5. Un ravalement de façade en copropriété nécessite-t-il une autorisation ?

Oui, s’il y a changement de teinte, de matériaux ou de modénature → déclaration préalable obligatoire.

6. Faut-il une autorisation pour changer ses fenêtres ?

Oui, dès lors que cela modifie l’aspect extérieur (matériau, couleur, dimensions). La DP est obligatoire.

7. La fermeture d’un balcon ou loggia est-elle soumise à permis ?

Oui, cela crée de la surface de plancher :

• ≤ 20 m² : déclaration préalable.

• > 20 m² : permis de construire.

8. Qui paie les frais liés aux démarches d’urbanisme en copropriété ?

• Le copropriétaire demandeur paie les frais liés à ses travaux.

• Les frais communs (ex. ravalement) sont répartis entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes.

9. L’architecte est-il obligatoire en copropriété ?

Oui, si la surface créée dépasse 150 m² ou pour certains projets collectifs (ravalements, surélévations). De plus, la copropriété fait souvent appel à un architecte pour coordonner les interventions.

10. Quelles majorités sont nécessaires en assemblée générale pour autoriser les travaux ?

• Majorité simple (article 24) : travaux d’entretien ou de faible impact.

• Majorité absolue (article 25) : modification des parties communes (ex. fenêtres, balcons).

• Double majorité (article 26) : transformations importantes (surélévation, changement d’usage).

11. Peut-on déposer un permis de construire collectif pour un immeuble entier ?

Oui, par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, pour des travaux collectifs (ravalement, extension, toiture, surélévation).

12. Quels sont les délais d’instruction en copropriété ?

Ils sont identiques aux demandes classiques :

• DP : 1 mois.

• PC : 2 à 3 mois (prolongés en secteur protégé).

13. Que se passe-t-il si la copropriété refuse les travaux mais que la mairie les autorise ?

Les travaux restent interdits. L’accord de la copropriété est indispensable, même si l’urbanisme les autorise.

14. Que se passe-t-il si la mairie refuse mais que la copropriété accepte ?

Les travaux ne peuvent pas être réalisés non plus. Les deux accords sont nécessaires.

15. Peut-on contester un refus de copropriété ?

Oui, devant le tribunal judiciaire, mais uniquement si le refus est jugé abusif (absence de motif sérieux, atteinte disproportionnée aux droits du copropriétaire).

16. Les parties communes à jouissance privative sont-elles concernées ?

Oui. Même si un copropriétaire a la jouissance exclusive (ex. terrasse privative), il doit obtenir l’accord de la copropriété et une autorisation d’urbanisme.

17. La surélévation d’un immeuble en copropriété est-elle possible ?

Oui, mais elle nécessite :

• L’accord de l’AG (majorité renforcée).

• Un permis de construire.

• Le respect du PLU (hauteur maximale, emprise au sol).

18. Un changement de destination dans une copropriété est-il soumis à conditions ?

Oui. Exemple : transformer un local commercial en logement nécessite :

• Accord de la copropriété.

• Autorisation d’urbanisme (DP ou PC).

• Respect du règlement de copropriété (qui peut interdire certaines destinations).

19. Que risque un copropriétaire qui fait des travaux sans autorisation ?

• Action en justice par le syndicat de copropriété.

• Amende et remise en état imposée par la mairie.

• Difficultés en cas de revente (travaux irréguliers).

20. Qui peut accompagner un copropriétaire dans ces démarches ?

• Architecte : pour la conception et le dossier d’urbanisme.

• Syndic : pour l’inscription à l’ordre du jour de l’AG.

• Service urbanisme : pour valider la faisabilité.

• Notaire : pour sécuriser juridiquement les actes.