1. Qu’est-ce qu’une DAACT ?

C’est une déclaration adressée à la mairie pour signaler la fin des travaux et attester de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme accordée.

2. Quand doit-on déposer une DAACT ?

Dès la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

3. Est-ce obligatoire ?

Oui. Sans DAACT, l’administration ne peut pas constater l’achèvement et la conformité des travaux, ce qui peut bloquer une revente ou la régularité du bien.

4. Qui doit déposer la DAACT ?

Le titulaire du permis ou de la déclaration préalable, ou toute personne mandatée par lui (ex. architecte, maître d’œuvre).

5. Comment déposer une DAACT ?

• Remplir le formulaire CERFA n°13408.

• Le transmettre en mairie (en main propre, par courrier recommandé ou en ligne si la commune est équipée).

6. Quels travaux sont concernés ?

Tous ceux soumis à autorisation d’urbanisme : construction neuve, extension, surélévation, changement de façade, démolition, aménagements.

7. Peut-on déposer une DAACT pour des travaux partiels ?

Oui, il est possible de déclarer un achèvement partiel (par tranches).

8. Que se passe-t-il après dépôt de la DAACT ?

La mairie dispose d’un délai pour vérifier la conformité des travaux :

• 3 mois en règle générale.

• 5 mois si secteur protégé ou si le projet concerne un ERP.

9. Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?

Il n’existe plus en tant que tel. La conformité est tacite si la mairie ne s’oppose pas dans les délais impartis.

10. Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?

Silence = conformité tacite à l’expiration du délai de 3 ou 5 mois.

11. Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas conformes ?

La mairie peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser (nouvelle demande d’autorisation, modification) ou d’engager une remise en état.

12. Quels risques en cas de non-dépôt de DAACT ?

• Infraction d’urbanisme.

• Impossibilité de revendre ou d’assurer le bien correctement.

• Sanctions financières ou obligation de régularisation.

13. La DAACT est-elle nécessaire en cas de simple ravalement ?

Oui, si le ravalement a fait l’objet d’une DP.

14. La DAACT est-elle exigée pour un permis de démolir ?

Oui, pour attester que la démolition a bien été réalisée conformément à l’autorisation.

15. Faut-il joindre des pièces justificatives à la DAACT ?

Non, sauf cas spécifiques (ex. ERP : attestation d’accessibilité et de sécurité incendie par un bureau de contrôle ou architecte).

16. Un notaire peut-il exiger la DAACT pour une vente ?

Oui. C’est une pièce essentielle pour prouver la régularité des travaux et la conformité à l’urbanisme.

17. La DAACT a-t-elle un impact fiscal ?

Oui. Elle est transmise aux services fiscaux, qui actualisent la taxe foncière et calculent la taxe d’aménagement définitive.

18. Peut-on contester une DAACT déposée par un voisin ?

Oui, par recours contentieux si les travaux sont manifestement non conformes à l’autorisation délivrée.

19. Un architecte doit-il signer la DAACT ?

Oui, lorsque l’intervention d’un architecte était obligatoire pour le projet (PC > 150 m², ERP).

20. Qui peut accompagner le dépôt d’une DAACT ?

• Architecte ou maître d’œuvre : contrôle de conformité.

• Service urbanisme : informations réglementaires.

• Notaire : sécurisation lors d’une transaction.