1. Les démarches sont-elles différentes pour un professionnel et un particulier ?

Non dans le principe, mais les professionnels doivent souvent fournir des dossiers plus complets (plans détaillés, études techniques) et sont soumis à un niveau de contrôle renforcé.

2. Un architecte est-il toujours obligatoire ?

Oui dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol > 150 m². En dessous, il reste fortement conseillé pour sécuriser le dossier et limiter les risques de refus.

3. Un promoteur peut-il déposer un permis au nom du propriétaire ?

Oui, s’il dispose d’un mandat exprès du propriétaire du terrain. Ce mandat doit être joint à la demande.

4. Quelles pièces spécifiques sont demandées aux professionnels ?

En plus du dossier classique :

• Études d’impact environnemental (selon la taille).

• Étude de faisabilité énergétique (pour projets > 1000 m²).

• Diagnostics techniques (sol, assainissement, accessibilité, etc.).

5. Quels délais faut-il anticiper pour un projet professionnel ?

En moyenne :

• PC classique : 3 mois.

• PC ERP ou en secteur protégé : 5 à 7 mois.
  Les délais sont allongés par les consultations obligatoires (ABF, DREAL, CDPENAF).

6. Un permis peut-il être phasé pour un grand projet ?

Oui, via un permis valant division ou un permis modificatif. Cela permet d’étaler les travaux par tranches.

7. Qu’est-ce qu’un permis d’aménager pour un professionnel ?

Il est requis pour :

• Les lotissements créant plusieurs lots à bâtir.

• Les opérations de division foncière avec voirie, réseaux, espaces communs.

8. Comment gérer les recours des tiers pour un projet professionnel ?

Le recours est possible pendant 2 mois après affichage.
Le professionnel doit :

• Afficher le panneau réglementaire.

• Anticiper un certificat de non-recours (délivré par un notaire après 2 mois).

• Prévoir une marge de temps avant lancement des travaux.

9. Une étude d’impact est-elle obligatoire pour tout projet professionnel ?

Non. Elle est exigée pour certains seuils (surface > 10 000 m², zones sensibles, parkings > 50 places, etc.). Sinon, une évaluation environnementale simplifiée peut suffire.

10. Quelles sont les obligations pour les ERP (établissements recevant du public) ?

• Notice sécurité incendie et accessibilité PMR obligatoire.

• Autorisation de travaux ERP si aménagement intérieur sans PC.

• Contrôle de la commission de sécurité avant ouverture.

11. Un professionnel peut-il déposer un dossier en ligne ?

Oui, depuis janvier 2022, toutes les communes doivent accepter les demandes dématérialisées. Les plateformes varient selon les territoires.

12. Quelle est la responsabilité juridique d’un professionnel en cas de dossier non conforme ?

• Civile : dommages aux tiers.

• Pénale : en cas d’infractions au Code de l’urbanisme.

• Financière : démolition, mise en conformité, retards de chantier.

13. Comment fonctionne la taxe d’aménagement pour un projet professionnel ?

Elle est due pour toute création de surface de plancher. Calcul = surface x valeur forfaitaire x taux communal/départemental. Les professionnels doivent anticiper son impact budgétaire.

14. Un hôtel ou restaurant doit-il être traité différemment ?

Oui, car ce sont des ERP. Le projet doit intégrer des normes renforcées : accessibilité, sécurité incendie, ventilation, hygiène.

15. Les bâtiments agricoles ou industriels sont-ils soumis aux mêmes règles ?

Oui, mais avec des adaptations :

• Permis de construire pour toute nouvelle construction > 20 m².

• Autorisation ICPE pour certaines activités industrielles.

16. Quels avantages à passer par un architecte pour un projet professionnel ?

• Sécuriser le dossier vis-à-vis du PLU.

• Anticiper les contraintes techniques (structure, normes).

• Défendre le projet face à l’administration.

17. Peut-on demander un certificat d’urbanisme avant un projet professionnel ?

Oui, le CU opérationnel permet de savoir si le terrain est constructible et si l’opération envisagée est possible. Il sécurise les études préalables.

18. Quelles obligations en matière de stationnement pour un projet commercial ?

Le PLU fixe un nombre de places minimum selon la surface. Des compensations financières sont possibles si le stationnement ne peut pas être réalisé sur site.

19. Quelles démarches pour modifier un permis professionnel déjà accordé ?

• Permis modificatif si les changements sont mineurs.

• Nouveau PC si les modifications sont substantielles (surface, hauteur, destination).

20. Qui accompagne un demandeur professionnel dans ses démarches ?

• Architectes / urbanistes : conception et conformité.

• Bureaux de contrôle : sécurité, accessibilité, incendie.

• Notaires : sécurisation juridique.

• Mairie et services instructeurs : validation réglementaire.