Les demandes professionnelles en urbanisme

L’architecte est-il toujours obligatoire au-delà de 150 m² ?

La formulation doit distinguer le type de demandeur. Une personne morale ne bénéficie pas de la dérogation de 150 m² prévue pour certaines personnes physiques construisant ou modifiant pour elles-mêmes. Pour une construction nouvelle non agricole, le plafond de cette dérogation est exprimé en surface de plancher. Pour des travaux sur une construction existante soumis à permis, l’article R. 431-2 impose le recours à l’architecte lorsque le projet conduit soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds qu’il fixe. Les exploitations agricoles et certaines coopératives relèvent de plafonds spécifiques de 800 m², ou de 2 000 m² pour certaines serres répondant aux conditions réglementaires.

Quels délais annoncer ?

Le délai de droit commun est de trois mois pour les permis de construire autres que ceux portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et pour les permis d’aménager. Il ne faut pas annoncer « 5 à 7 mois » comme délai type des établissements recevant du public ou secteurs protégés : le délai résulte des dispositions applicables et des notifications du dossier. Les consultations et autorisations connexes peuvent le modifier.

Le dépôt en ligne est-il possible ?

Toutes les communes doivent pouvoir être saisies par voie électronique depuis le 1er janvier 2022 selon les modalités qu’elles publient. Les communes de plus de 3 500 habitants sont soumises à l’obligation spécifique d’une téléprocédure permettant réception et instruction dématérialisées. Dans ces communes, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales doivent être adressées par voie électronique depuis le 1er janvier 2025. Le téléservice à utiliser doit être vérifié auprès de la mairie concernée.

Les études techniques dépendent-elles d’un seuil unique ?

Non. L’étude d’impact, l’évaluation environnementale, les obligations énergétiques, les études de sol, l’accessibilité, la sécurité incendie et les procédures relatives aux installations classées relèvent de nomenclatures et de critères distincts. Des seuils isolés comme « 1 000 m² », « 10 000 m² » ou « 50 places » ne doivent pas être publiés sans rattachement au texte, à la rubrique et au type précis de projet.

Vérifié le 29/08/2026 — sources : Code de l’urbanisme, art. R. 431-2 ; R. 423-23 ; L. 423-3 ; R. 423-2-1 ; CRPA, art. L. 112-8 et L. 112-9 ; Code de l’environnement, annexe à l’art. R. 122-2.