Démolition et Urbanisme

1. Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?

C’est une autorisation administrative permettant de démolir tout ou partie d’une construction existante, dans certains secteurs.

2. Faut-il toujours un permis de démolir ?

Non. Il est obligatoire uniquement :

• Dans les communes ayant décidé de l’imposer par délibération.

• En secteur protégé (monuments historiques, site patrimonial, zone sauvegardée).

3. Quelle différence entre permis de démolir et déclaration préalable ?

• Permis de démolir : nécessaire pour une démolition totale ou partielle soumise à autorisation.

• Déclaration préalable : concerne surtout des démolitions légères ou accessoires à d’autres travaux.

4. Quels travaux nécessitent un permis de démolir ?

• Démolition totale d’un bâtiment.

• Démolition partielle d’un bâtiment protégé.

• Démolition en secteur soumis à protection patrimoniale.

5. Quels travaux ne nécessitent pas d’autorisation ?

• Démolition de petites constructions < 5 m².

• Démolition intérieure sans impact sur l’extérieur.

• Cas des communes sans obligation de permis de démolir.

6. Quels documents fournir pour un permis de démolir ?

• Formulaire CERFA n°13405.

• Plan de situation.

• Plan de masse.

• Photos et notice décrivant l’état actuel et le projet.

7. Quels sont les délais d’instruction ?

En général 2 mois, pouvant être prolongés si consultation de l’ABF ou d’autres services.

8. Que se passe-t-il si le bâtiment est protégé (ABF, site classé) ?

Un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire. Sans accord, la démolition est impossible.

9. Peut-on demander un permis de démolir et de construire en même temps ?

Oui, via un permis de construire valant démolition (PCD). C’est la procédure la plus courante.

10. Que risque-t-on en cas de démolition sans permis ?

• Amende jusqu’à 300 000 €.

• Obligation de reconstruire ou de remettre en état.

• Sanctions pénales pour le maître d’ouvrage et l’entreprise.

11. Faut-il une autorisation pour démolir un mur porteur intérieur ?

Non, sauf si le bâtiment est protégé. Mais une étude structurelle est indispensable.

12. Faut-il une autorisation pour démolir un mur mitoyen ?

Oui, car cela touche aux droits de propriété. L’accord du voisin est obligatoire.

13. Peut-on démolir une ruine sans formalité ?

Non. Même un bâtiment délabré reste soumis aux règles d’urbanisme si sa surface est significative.

14. Le permis de démolir est-il valable dans le temps ?

Oui, il a une durée de 3 ans, prorogeable 2 fois pour 1 an.

15. Qui peut déposer un permis de démolir ?

Le propriétaire, son mandataire (architecte, promoteur), ou une personne justifiant d’un droit sur le terrain.

16. Les entreprises de démolition doivent-elles être agréées ?

Non pour les petites démolitions. Mais pour les opérations complexes (amiante, sites pollués), un agrément spécifique est obligatoire.

17. Faut-il gérer les déchets issus de la démolition ?

Oui. Les gravats doivent être triés et envoyés vers des filières agréées. La gestion des déchets de chantier est réglementée.

18. Un permis de démolir peut-il être refusé ?

Oui, si la démolition :

• Porte atteinte au patrimoine.

• Va à l’encontre des orientations du PLU.

• N’est pas justifiée par un projet cohérent.

19. Les voisins peuvent-ils contester un permis de démolir ?

Oui. Ils disposent d’un délai de 2 mois après affichage pour exercer un recours.

20. Qui peut accompagner un projet de démolition ?

• Architecte : pour concevoir un projet global (démolition + reconstruction).

• Bureau d’études structure : sécurité des interventions.

• Mairie/ABF : validation réglementaire.

• Entreprises spécialisées : gestion technique et déchets.