1. Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un Établissement Recevant du Public est un bâtiment, local ou enceinte où des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non. Cela inclut commerces, bureaux, écoles, restaurants, hôtels, salles de spectacle, etc.

2. Quelles sont les catégories d’ERP ?

Elles dépendent de l’effectif :

• 1re catégorie : + de 1 500 personnes.

• 2e catégorie : 701 à 1 500 personnes.

• 3e catégorie : 301 à 700 personnes.

• 4e catégorie : < 300 personnes.

• 5e catégorie : petits ERP (capacité limitée, seuils variables selon le type).

3. Quelles démarches administratives sont nécessaires pour créer ou modifier un ERP ?

Il faut déposer :

• Un permis de construire si le projet modifie la structure ou l’aspect extérieur.

• Une autorisation de travaux (AT) si seuls des aménagements intérieurs sont réalisés.
  Dans tous les cas, un dossier spécifique accessibilité et sécurité incendie doit être joint.

4. Quelles règles d’accessibilité doivent être respectées ?

Tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées :

• Cheminements extérieurs adaptés.

• Stationnements réservés.

• Circulations intérieures, portes, sanitaires accessibles.

• Signalétique adaptée.

5. Quelles règles de sécurité incendie s’appliquent ?

Les ERP doivent respecter des normes strictes :

• Matériaux classés au feu.

• Désenfumage et compartimentage.

• Issues de secours en nombre suffisant.

• Alarme et moyens de lutte contre l’incendie adaptés à la catégorie.

6. Qui contrôle la conformité d’un ERP ?

• Commission de sécurité : vérifie les règles incendie.

• Commission d’accessibilité : contrôle la conformité PMR.
  Leur avis est obligatoire avant l’ouverture au public.

7. Quand l’autorisation d’ouverture est-elle délivrée ?

Après achèvement des travaux, le propriétaire ou l’exploitant dépose une demande de visite de réception auprès de la mairie. L’ouverture ne peut intervenir qu’après avis favorable de la commission de sécurité/accessibilité.

8. Que risque-t-on en cas d’ouverture sans autorisation ?

• Fermeture administrative immédiate de l’établissement.

• Amendes pénales.

• Responsabilité civile et pénale du maître d’ouvrage et de l’exploitant en cas d’accident.

9. Quelle est la durée de validité des autorisations pour ERP ?

Comme pour les autres autorisations d’urbanisme : 3 ans, prorogeables deux fois un an.
Mais une fois ouvert, l’ERP fait l’objet de contrôles périodiques (sécurité incendie, électricité, etc.).

10. Quels sont les ERP les plus soumis à contrôle ?

• ERP de grande capacité (salles de spectacles, stades).

• ERP accueillant des personnes vulnérables (crèches, écoles, hôpitaux, maisons de retraite).

• ERP recevant du public en sous-sol.

11. Qu’est-ce qu’une Autorisation de Travaux (AT) pour ERP ?

C’est une procédure obligatoire pour tous les travaux intérieurs affectant la sécurité ou l’accessibilité d’un ERP, même sans modification de façade ni extension. Elle se dépose en mairie via le formulaire CERFA 13824.

12. Quelle différence entre permis de construire et autorisation de travaux pour ERP ?

• Permis de construire (PC) : exigé dès qu’il y a création de surface, modification de façade, structure porteuse ou changement de destination.

• AT : suffisant pour des aménagements intérieurs impactant sécurité/accessibilité, sans modification de l’aspect extérieur.

13. Qu’est-ce qu’un registre de sécurité en ERP ?

C’est un document obligatoire tenu à jour par l’exploitant, qui doit contenir :

• Les vérifications techniques et contrôles périodiques.

• Les exercices d’évacuation.

• Les formations du personnel à la sécurité incendie.

14. Quelles visites périodiques de contrôle sont imposées en ERP ?

• Visites de la commission de sécurité tous les 3 ou 5 ans selon la catégorie.

• Contrôles réguliers des installations électriques, gaz, ascenseurs.

• Vérifications annuelles des extincteurs, systèmes de désenfumage et alarmes.

15. Quels ERP doivent obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées ?

Tous, y compris les ERP existants. Seules des dérogations motivées peuvent être demandées (contraintes techniques, préservation du patrimoine, disproportion manifeste).

16. Quelles sont les sanctions pour non-conformité accessibilité d’un ERP ?

• Amende de jusqu’à 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

• Fermeture possible de l’établissement.

• Responsabilité pénale du propriétaire ou de l’exploitant.

17. Quels dossiers spécifiques doivent accompagner une demande pour ERP ?

• Notice sécurité incendie : matériaux, évacuation, installations techniques.

• Notice accessibilité : cheminements, sanitaires, signalétique.

• Plans détaillés adaptés aux normes.

18. Qui siège dans la commission de sécurité ERP ?

Elle regroupe :

• Un représentant des pompiers (SDIS).

• Un représentant de la police ou gendarmerie.

• Des techniciens des services de l’État ou de la mairie.

• Parfois un architecte ou un bureau de contrôle.

19. Un ERP peut-il rester ouvert pendant des travaux ?

Oui, sous conditions strictes :

• Sécurisation des zones de chantier.

• Maintien des cheminements PMR et issues de secours.

• Accord de la commission de sécurité.

20. Quelle est la responsabilité de l’exploitant en cas d’accident dans un ERP ?

Sa responsabilité civile et pénale est engagée s’il n’a pas respecté les règles de sécurité ou d’accessibilité. Cela peut entraîner :

• Des sanctions judiciaires.

• Une fermeture administrative.

• Des indemnisations financières lourdes.