Les Extensions
1. Qu’est-ce qu’une extension en urbanisme ?
C’est tout agrandissement attenant à la construction principale : surélévation, véranda, pièce supplémentaire, garage accolé, etc.
2. Quelle autorisation pour une extension de maison ?
≤ 20 m² : déclaration préalable (DP).
> 20 m² : permis de construire (PC).
⚠️ En zone U d’un PLU : seuil relevé à 40 m² pour une DP.
3. L’architecte est-il obligatoire pour une extension ?
Oui, si la surface totale de la maison (après extension) dépasse 150 m².
4. Quelle différence entre extension et annexe ?
Extension : accolée ou intégrée à la maison (agrandit la surface habitable).
Annexe : construction séparée (abri, garage isolé, pool house).
5. Peut-on construire une extension en limite séparative ?
Oui, si le PLU l’autorise. Sinon, une distance minimale (souvent 3 m) doit être respectée.
6. Une véranda est-elle une extension ?
Oui. Selon sa surface :
≤ 20 m² (ou 40 m² en zone U PLU) : DP.
> 20/40 m² : PC.
7. Quelles obligations en matière d’énergie pour une extension ?
Depuis la RT 2012 puis la RE2020 :
Les extensions > 50 m² doivent respecter les mêmes normes énergétiques que les constructions neuves.
Entre 20 et 50 m² : exigences simplifiées.
8. Une surélévation est-elle soumise aux mêmes règles ?
Oui, une surélévation est une extension verticale :
DP si < 20 m² (ou 40 m² en zone U PLU).
PC si > 20/40 m².
Elle doit respecter les hauteurs maximales fixées par le PLU.
9. Faut-il déclarer une ouverture de façade pour l’extension ?
Oui. Toute modification de façade (fenêtre, porte, baie vitrée) doit être incluse dans la demande d’autorisation.
10. Quels risques en cas d’extension sans autorisation ?
Amende jusqu’à 6 000 €/m².
Obligation de régulariser ou démolir.
Blocage en cas de revente (notaire demandera les autorisations).
11. Une extension augmente-t-elle la taxe foncière ?
Oui. L’extension est considérée comme une surface bâtie supplémentaire, donc intégrée à la base de calcul de la taxe foncière.
12. L’extension est-elle soumise à la taxe d’aménagement ?
Oui, dès lors qu’elle crée de la surface de plancher > 5 m². La taxe est calculée au m² selon la valeur forfaitaire fixée annuellement.
13. Une extension peut-elle dépasser l’emprise au sol autorisée par le PLU ?
Non. L’extension doit respecter le coefficient d’emprise au sol maximum prévu par le règlement d’urbanisme.
14. Peut-on réaliser une extension en zone agricole (zone A) ?
En principe non, sauf si elle est strictement liée à l’activité agricole ou si elle concerne une habitation existante avec conditions restrictives (ex. extension limitée).
15. Que se passe-t-il si l’extension est visible depuis un monument historique ?
Le projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cet avis est souvent contraignant sur les matériaux, couleurs, volumes.
16. Les extensions doivent-elles respecter les règles de hauteur ?
Oui. La hauteur maximale est fixée par le PLU. Une surélévation ne peut pas dépasser la hauteur limite autorisée, même si le voisinage est plus haut.
17. Peut-on transformer une terrasse couverte en extension fermée ?
Oui, mais cela constitue une création de surface fermée. Une DP ou un PC est donc obligatoire selon la surface créée.
18. L’extension peut-elle empiéter sur le terrain d’un voisin ?
Non. L’extension doit rester intégralement sur la propriété du demandeur, sauf accord notarié (rare et complexe).
19. Les voisins peuvent-ils contester une extension autorisée ?
Oui. Ils disposent de 2 mois à compter de l’affichage du permis pour déposer un recours gracieux ou contentieux.
20. Qui peut accompagner un projet d’extension pour éviter les erreurs ?
Architecte : conception, réglementation, dépôt du dossier.
Bureau d’études thermiques : conformité RE2020.
Service urbanisme de la mairie : validation des règles locales.
Notaire : sécurisation juridique (copropriété, servitudes).
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