Les Extensions

1. Qu’est-ce qu’une extension en urbanisme ?

C’est tout agrandissement attenant à la construction principale : surélévation, véranda, pièce supplémentaire, garage accolé, etc.

2. Quelle autorisation pour une extension de maison ?

  • ≤ 20 m² : déclaration préalable (DP).

  • > 20 m² : permis de construire (PC).
    ⚠️ En zone U d’un PLU : seuil relevé à 40 m² pour une DP.

3. L’architecte est-il obligatoire pour une extension ?

Oui, si la surface totale de la maison (après extension) dépasse 150 m².

4. Quelle différence entre extension et annexe ?

  • Extension : accolée ou intégrée à la maison (agrandit la surface habitable).

  • Annexe : construction séparée (abri, garage isolé, pool house).

5. Peut-on construire une extension en limite séparative ?

Oui, si le PLU l’autorise. Sinon, une distance minimale (souvent 3 m) doit être respectée.

6. Une véranda est-elle une extension ?

Oui. Selon sa surface :

  • ≤ 20 m² (ou 40 m² en zone U PLU) : DP.

  • > 20/40 m² : PC.

7. Quelles obligations en matière d’énergie pour une extension ?

Depuis la RT 2012 puis la RE2020 :

  • Les extensions > 50 m² doivent respecter les mêmes normes énergétiques que les constructions neuves.

  • Entre 20 et 50 m² : exigences simplifiées.

8. Une surélévation est-elle soumise aux mêmes règles ?

Oui, une surélévation est une extension verticale :

  • DP si < 20 m² (ou 40 m² en zone U PLU).

  • PC si > 20/40 m².
    Elle doit respecter les hauteurs maximales fixées par le PLU.

9. Faut-il déclarer une ouverture de façade pour l’extension ?

Oui. Toute modification de façade (fenêtre, porte, baie vitrée) doit être incluse dans la demande d’autorisation.

10. Quels risques en cas d’extension sans autorisation ?

  • Amende jusqu’à 6 000 €/m².

  • Obligation de régulariser ou démolir.

  • Blocage en cas de revente (notaire demandera les autorisations).

11. Une extension augmente-t-elle la taxe foncière ?

Oui. L’extension est considérée comme une surface bâtie supplémentaire, donc intégrée à la base de calcul de la taxe foncière.

12. L’extension est-elle soumise à la taxe d’aménagement ?

Oui, dès lors qu’elle crée de la surface de plancher > 5 m². La taxe est calculée au m² selon la valeur forfaitaire fixée annuellement.

13. Une extension peut-elle dépasser l’emprise au sol autorisée par le PLU ?

Non. L’extension doit respecter le coefficient d’emprise au sol maximum prévu par le règlement d’urbanisme.

14. Peut-on réaliser une extension en zone agricole (zone A) ?

En principe non, sauf si elle est strictement liée à l’activité agricole ou si elle concerne une habitation existante avec conditions restrictives (ex. extension limitée).

15. Que se passe-t-il si l’extension est visible depuis un monument historique ?

Le projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cet avis est souvent contraignant sur les matériaux, couleurs, volumes.

16. Les extensions doivent-elles respecter les règles de hauteur ?

Oui. La hauteur maximale est fixée par le PLU. Une surélévation ne peut pas dépasser la hauteur limite autorisée, même si le voisinage est plus haut.

17. Peut-on transformer une terrasse couverte en extension fermée ?

Oui, mais cela constitue une création de surface fermée. Une DP ou un PC est donc obligatoire selon la surface créée.

18. L’extension peut-elle empiéter sur le terrain d’un voisin ?

Non. L’extension doit rester intégralement sur la propriété du demandeur, sauf accord notarié (rare et complexe).

19. Les voisins peuvent-ils contester une extension autorisée ?

Oui. Ils disposent de 2 mois à compter de l’affichage du permis pour déposer un recours gracieux ou contentieux.

20. Qui peut accompagner un projet d’extension pour éviter les erreurs ?

  • Architecte : conception, réglementation, dépôt du dossier.

  • Bureau d’études thermiques : conformité RE2020.

  • Service urbanisme de la mairie : validation des règles locales.

  • Notaire : sécurisation juridique (copropriété, servitudes).

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