1. Faut-il une autorisation pour modifier une façade commerciale ?

Oui, toute modification visible (enseigne, vitrine, menuiserie, peinture, matériaux) nécessite une déclaration préalable en mairie.

2. Quelle est la différence entre vitrine et enseigne ?

• Vitrine : partie transparente (baie) destinée à exposer les produits.

• Enseigne : inscription, forme ou image signalant l’activité du commerce.

3. Les couleurs de façade sont-elles libres ?

Non, elles doivent respecter le règlement local de publicité (RLP) et le PLU. En secteur protégé (ABF), certaines teintes ou matériaux sont imposés.

4. Faut-il un permis de construire pour refaire une vitrine ?

• Non : si seules les menuiseries sont changées à l’identique.

• Oui (DP) : si les dimensions, matériaux, ou aspects extérieurs changent.

5. Quelle autorisation pour poser une enseigne ?

Une autorisation préalable d’enseigne délivrée par la mairie. Le formulaire CERFA n°14798 doit être complété avec plans, photos et descriptif.

6. Existe-t-il des limitations de taille pour les enseignes ?

Oui, elles sont fixées par le Code de l’environnement et le RLP. Par exemple :

• Enseigne murale : hauteur ≤ 3 m.

• Enseigne en toiture : limitée à 3 m de haut.

• Enseigne perpendiculaire : surface ≤ 1 m² en centre-ville.

7. Les enseignes lumineuses sont-elles réglementées ?

Oui. Leur extinction est obligatoire entre 1h et 6h du matin, sauf activité ouverte au public. Elles doivent aussi respecter des normes de consommation énergétique.

8. Peut-on installer un rideau métallique sur une vitrine ?

Oui, mais la mairie ou l’ABF peuvent imposer des modèles ajourés pour préserver la qualité urbaine et éviter les façades « fermées » et opaques.

9. Quels travaux sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ?

Toute modification de façade ou pose d’enseigne située dans le périmètre de protection d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.

10. Qui finance les travaux de ravalement en façade commerciale ?

En principe, le propriétaire finance les gros travaux de ravalement. Le locataire commerçant peut avoir à prendre en charge les aménagements liés à son activité (enseignes, vitrines), selon le bail commercial.

11. Quels matériaux sont privilégiés pour les vitrines en centre ancien ?

Le bois ou le métal peint, avec vitrages simples. Le PVC est souvent interdit. Les finitions doivent rester sobres et s’intégrer au bâti ancien.

12. Un commerce doit-il participer aux ravalements de façade imposés par la mairie ?

Oui, les commerces sont soumis à la même obligation de ravalement décennal que les immeubles d’habitation.

13. Peut-on recouvrir une façade commerciale d’un film adhésif décoratif ?

Oui, mais si l’aspect général est modifié, une déclaration préalable est obligatoire.

14. Quelles obligations en matière d’accessibilité pour les vitrines ?

Les vitrines et portes d’accès doivent être adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) : largeur de passage, seuils accessibles, manœuvre facile.

15. Les stores bannes sont-ils soumis à autorisation ?

Oui, dès lors qu’ils modifient l’aspect extérieur. Leur couleur, taille et inclinaison peuvent être réglementées localement.

16. Peut-on poser une enseigne en drapeau (perpendiculaire au mur) ?

Oui, mais elle doit respecter :

• Les dimensions fixées par le RLP.

• Une hauteur minimale de 2,25 m au-dessus du sol pour le passage piéton.

17. Quelles sanctions en cas de travaux de façade sans autorisation ?

• Amende jusqu’à 7 500 € (Code de l’urbanisme).

• Obligation de déposer un dossier de régularisation.

• Mise en conformité ou démontage forcé.

18. Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation d’enseigne ?

En moyenne 2 mois après dépôt complet du dossier (3 mois si avis ABF nécessaire).

19. Une façade commerciale peut-elle être classée au titre du patrimoine ?

Oui, certaines devantures anciennes sont protégées (inscription ou classement MH). Toute intervention doit alors être validée par l’ABF.

20. Qui peut accompagner un commerçant dans la rénovation de sa façade ?

• Service urbanisme de la mairie pour les règles locales.

• Architecte pour concevoir un projet conforme.

• CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) pour des conseils gratuits.

• Dans certains cas, des subventions municipales existent pour requalifier les devantures.