1. Qu’est-ce que l’instruction d’un dossier d’urbanisme ?

C’est la procédure par laquelle la mairie (ou l’EPCI compétent) vérifie qu’une demande (PC, DP, PA) respecte les règles du PLU, du code de l’urbanisme et les servitudes applicables.

2. Qui instruit réellement un dossier d’urbanisme ?

Le service urbanisme de la mairie ou d’un service instructeur mutualisé (intercommunalité), avec consultation éventuelle d’organismes extérieurs (ABF, DDT, SDIS).

3. Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

1 mois (2 mois en secteur protégé).

4. Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle ?

2 mois (pouvant être prolongés).

5. Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire “classique” (logement collectif, tertiaire, ERP) ?

3 mois minimum, prolongeables en cas de consultations obligatoires.

6. Quel est le délai d’instruction d’un permis d’aménager ?

3 mois, prolongeable si avis d’organismes extérieurs.

7. Comment la mairie informe-t-elle du délai d’instruction applicable ?

Par une lettre de réception (ou récépissé dématérialisé) précisant le délai réglementaire et la possibilité de demandes de pièces complémentaires.

8. Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

La mairie dispose d’un mois pour demander des pièces manquantes. Le délai d’instruction ne démarre qu’à réception des pièces.

9. Que se passe-t-il si le demandeur ne répond pas à la demande de pièces ?

Sans réponse dans les 3 mois, la demande est automatiquement rejetée.

10. Quels organismes extérieurs peuvent être consultés ?

• Architecte des Bâtiments de France (ABF).

• Services environnement (DDT, DREAL).

• Pompiers (SDIS) pour ERP.

• Gestionnaires de réseaux (eau, électricité).

11. La mairie peut-elle prolonger le délai d’instruction ?

Oui, si des consultations obligatoires sont nécessaires (ABF, services environnement, préfet). Le demandeur est informé par courrier.

12. Que signifie “silence vaut accord” ?

Si la mairie ne répond pas dans le délai légal d’instruction, le dossier est accepté tacitement, sauf exceptions (secteurs protégés, monuments historiques, sécurité publique).

13. Quelles sont les issues possibles après instruction ?

• Accord (arrêté d’autorisation).

• Accord avec prescriptions (conditions particulières).

• Refus motivé.

• Acceptation tacite en l’absence de réponse.

14. Comment est notifiée la décision ?

Par arrêté transmis au demandeur par courrier recommandé ou via la plateforme dématérialisée.

15. Que se passe-t-il si le permis est accordé ?

Le bénéficiaire doit afficher un panneau réglementaire sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

16. Que se passe-t-il si le permis est refusé ?

La décision doit être motivée. Le demandeur peut déposer un recours gracieux ou contentieux, ou déposer un nouveau dossier adapté.

17. Quels sont les critères principaux d’instruction ?

• Règles du PLU (gabarit, hauteur, stationnement).

• Servitudes d’utilité publique (ABF, risques).

• Normes techniques (accessibilité, sécurité ERP).

18. La mairie peut-elle conditionner son accord ?

Oui, en ajoutant des prescriptions (teinte, matériaux, plantation, aménagement de voirie).

19. Le maire décide-t-il seul ?

Non. Le maire signe l’arrêté mais il s’appuie sur le rapport du service instructeur et des avis extérieurs.

20. Quels recours existent contre une décision d’instruction ?

• Recours gracieux auprès du maire sous 2 mois.

• Recours contentieux devant le tribunal administratif.

• Médiation possible en parallèle.