Permis d’aménager

Quels sont les délais de droit commun ?

Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes et de trois mois pour les autres permis de construire ainsi que pour les permis d’aménager. Le permis de démolir relève également d’un délai de droit commun de deux mois.Ces valeurs ne sont pas universelles. Le délai peut être majoré ou modifié en raison de la localisation, des consultations, d’une autorisation connexe ou de dispositions propres au projet. Le délai applicable est celui résultant du récépissé et des notifications régulières de l’administration. Un dossier incomplet affecte le déroulement de l’instruction.

Combien de temps le permis est-il valable ?

Dans le régime général, le permis devient périmé si les travaux ne commencent pas dans les trois ans suivant la notification ou la décision tacite. Il devient également périmé si, après ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Une prorogation d’un an peut être demandée deux fois si les règles et servitudes n’ont pas évolué défavorablement.Attention aux règles transitoires : pour les autorisations qui étaient encore en cours de validité lors de la publication du décret du 26 mai 2025, celles intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ont été prorogées d’un an ; la durée de celles intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 a été portée à cinq ans, sans prorogation de droit commun. Un régime particulier demeure applicable aux ouvrages de production d’énergie renouvelable. Il faut vérifier la date, la situation de l’autorisation et le texte applicable au dossier.

Vérifié le 29/08/2026 — sources : Code de l’urbanisme, art. R. 423-23 ; R. 424-17 et R. 424-21 ; décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, art. 1 à 3 ; décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 24.