1. Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?

C’est une autorisation d’urbanisme qui permet de réaliser des opérations d’aménagement d’un terrain : lotissements, aires de stationnement, espaces communs, équipements collectifs.

2. Quand faut-il un permis d’aménager ?

Lorsqu’on divise un terrain en plusieurs lots à bâtir avec création de voies, réseaux ou espaces communs, ou pour certains aménagements spécifiques (aires de stationnement > 50 places, terrains de sport, campings).

3. Quelle est la différence entre permis d’aménager et déclaration préalable ?

• DP : divisions simples de terrain sans création de voirie ou réseaux.

• Permis d’aménager : dès qu’il y a aménagements importants ou équipements collectifs.

4. Quels projets sont soumis à permis d’aménager ?

• Lotissements complexes.

• Aires de stationnement ouvertes au public > 50 places.

• Terrains de camping ou caravanage > 20 personnes ou > 6 tentes.

• Parcs résidentiels de loisirs.

5. Quel formulaire utiliser ?

Le CERFA n°13409.

6. Quels documents doivent être fournis ?

• Plan de situation.

• Plan de composition d’ensemble.

• Notice descriptive.

• Études techniques (réseaux, assainissement, espaces verts).

• Photographies.

7. Qui peut déposer un permis d’aménager ?

Le propriétaire, son mandataire (aménageur, promoteur, architecte), ou toute personne justifiant d’un droit sur le terrain.

8. L’architecte est-il obligatoire ?

Pas systématiquement. Mais pour des projets importants, il est fortement conseillé voire exigé (lotissements complexes, ZAC).

9. Quels sont les délais d’instruction d’un permis d’aménager ?

En moyenne 3 mois, prorogés si avis complémentaires (ABF, environnement).

10. Peut-on associer un permis d’aménager et des permis de construire ?

Oui. Il est possible de déposer un permis valant division (PVD) qui intègre directement la constructibilité des lots.

11. Le permis d’aménager fige-t-il les règles d’urbanisme ?

Oui, pendant sa durée de validité (3 ans, prorogeable 2 fois 1 an), les règles du PLU applicables au moment du dépôt restent valables.

12. Que se passe-t-il si le PLU change après dépôt ?

Le projet reste soumis aux règles en vigueur au moment du dépôt du permis.

13. Faut-il prévoir des espaces verts dans un permis d’aménager ?

Oui. Le PLU peut imposer une proportion minimale d’espaces verts, d’aires de jeux ou de plantations compensatoires.

14. Le permis d’aménager inclut-il les réseaux (eau, électricité, assainissement) ?

Oui, il doit prévoir et justifier le raccordement de chaque lot aux réseaux publics.

15. Un permis d’aménager peut-il être contesté ?

Oui. Les tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux dans les 2 mois suivant l’affichage du permis.

16. Quelle est la durée de validité d’un permis d’aménager ?

3 ans, prorogeable deux fois 1 an, soit un maximum de 5 ans.

17. Que se passe-t-il si l’aménagement n’est pas réalisé dans le délai ?

Le permis devient caduc. Il faut déposer une nouvelle demande.

18. Un permis d’aménager doit-il être affiché sur le terrain ?

Oui, sur un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, dès la notification et pendant toute la durée du chantier.

19. Quels risques en cas d’aménagement sans permis ?

• Amende jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de remise en état.

• Recours possibles des voisins ou de la commune.

20. Qui peut accompagner un projet de permis d’aménager ?

• Urbaniste / architecte : conception du lotissement.

• Bureaux d’études techniques : réseaux, voiries, environnement.

• Notaire : division foncière et règlement de lotissement.

• Service urbanisme : validation réglementaire.