1. Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

C’est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie qui permet de réaliser des travaux importants : construction neuve, extension, surélévation, changement de destination avec modification des façades.

2. Quand faut-il déposer un permis de construire ?

Lorsqu’on crée une surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), ou pour toute construction neuve.

3. Quelle est la différence entre permis de construire et déclaration préalable ?

• DP : pour petits travaux ou extensions limitées (≤ 20/40 m²).

• PC : pour toute construction plus importante, ou travaux modifiant structure et volume.

4. Qui peut déposer un permis de construire ?

Le propriétaire, son mandataire (architecte, promoteur), ou toute personne justifiant d’un titre (promesse de vente, bail).

5. Quel formulaire utiliser ?

Le CERFA n°13406 pour une maison individuelle, et le CERFA n°13409 pour les autres projets.

6. Quels documents doivent être fournis ?

• Plan de situation.

• Plan de masse.

• Plans de façades et toitures.

• Notice descriptive.

• Photographies.

• En secteur protégé : documents supplémentaires (insertion paysagère).

7. Faut-il un architecte pour déposer un permis de construire ?

Oui, si la surface totale après travaux dépasse 150 m².

8. Où déposer un permis de construire ?

À la mairie de la commune concernée, en main propre, par courrier recommandé, ou en ligne (dépôt dématérialisé obligatoire depuis 2022).

9. Quels sont les délais d’instruction d’un permis de construire ?

• 2 mois pour une maison individuelle.

• 3 mois pour les autres projets.

• Délais prolongés (jusqu’à 5-6 mois) en secteur protégé ou ERP.

10. Comment savoir si un dossier est complet ?

La mairie dispose d’un mois pour demander des pièces complémentaires. Sans demande, le dossier est réputé complet.

11. Comment est prise la décision ?

Le maire (ou l’EPCI compétent) signe l’arrêté après avis des services instructeurs et des organismes consultés (ABF, sécurité, environnement).

12. Que faire en cas de refus de permis ?

• Déposer un recours gracieux auprès du maire.

• Redéposer un projet modifié.

• Saisir le tribunal administratif en dernier recours.

13. Comment afficher un permis de construire accordé ?

Par un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, dès la notification et pendant toute la durée du chantier.

14. Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

3 ans, prorogeable deux fois pour 1 an (maximum 5 ans).

15. Que signifie “permis purgé de recours” ?

C’est un permis affiché depuis 2 mois sans recours de tiers, et après 2 mois supplémentaires sans recours préfectoral.

16. Peut-on modifier un permis de construire accordé ?

Oui, via un permis modificatif si les changements sont mineurs (façades, implantation).

17. Que faire si les travaux ne sont pas terminés à temps ?

Demander une prorogation du permis avant son expiration.

18. Que risque-t-on en construisant sans permis de construire ?

• Amende jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de démolir ou régulariser.

• Blocage en cas de revente.

19. Que se passe-t-il après la fin du chantier ?

Le maître d’ouvrage doit déposer une DAACT (Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux).

20. Qui peut accompagner le dépôt d’un permis de construire ?

• Architecte : conception, dossier graphique, dépôt.

• Bureau d’études : thermique, structure, environnement.

• Mairie/service urbanisme : vérification des règles locales.

• Notaire : sécurisation juridique si acquisition en cours.