1. Qu’est-ce qu’un permis modificatif ?

C’est une autorisation qui permet de modifier un permis de construire ou d’aménager déjà accordé, sans redéposer une demande complète.

2. Dans quels cas peut-on demander un permis modificatif ?

Lorsque les changements apportés au projet sont mineurs et ne modifient pas la nature essentielle de l’opération.

3. Quelle est la différence entre permis modificatif et nouveau permis ?

• Permis modificatif : pour des ajustements limités.

• Nouveau permis : nécessaire si les changements sont substantiels (surface, destination, implantation générale).

4. Quels exemples de modifications acceptées par permis modificatif ?

• Déplacement ou modification d’une fenêtre.

• Changement de toiture ou de matériaux de façade.

• Réduction de la surface de plancher.

• Ajustement de l’implantation du bâtiment sans impact majeur.

5. Quels changements nécessitent un nouveau permis ?

• Augmentation de la surface de plancher ou emprise au sol.

• Modification du nombre de logements.

• Changement de destination.

• Ajout d’une extension significative.

6. Peut-on déposer un permis modificatif avant le démarrage des travaux ?

Oui. Il est possible à tout moment après la délivrance du permis initial, tant que celui-ci est en cours de validité.

7. Peut-on demander un permis modificatif en cours de chantier ?

Oui, c’est même son usage principal, pour régulariser des adaptations décidées en cours de construction.

8. Faut-il un architecte pour un permis modificatif ?

Oui, si l’intervention d’un architecte était obligatoire pour le permis initial.

9. Quel formulaire utiliser ?

Le CERFA n°13411 (permis modificatif – construction ou aménagement).

10. Quels documents fournir ?

Les plans et notices modifiés, ainsi qu’une description précise des changements apportés.

11. Quels sont les délais d’instruction ?

En moyenne 2 mois, comme pour un permis classique (3 mois si avis complémentaires).

12. Le permis modificatif prolonge-t-il la validité du permis initial ?

Non. Il ne modifie pas la durée de validité (3 ans + prorogations).

13. Peut-on déposer plusieurs permis modificatifs pour un même projet ?

Oui, tant que le permis initial reste valide.

14. Faut-il afficher le permis modificatif sur le terrain ?

Oui, comme pour un permis classique, par un panneau réglementaire.

15. Les tiers peuvent-ils contester un permis modificatif ?

Oui. Ils disposent de 2 mois à compter de l’affichage pour déposer un recours.

16. Peut-on régulariser une non-conformité avec un permis modificatif ?

Oui, à condition que les modifications restent mineures. Sinon, une demande de permis de construire de régularisation est nécessaire.

17. Que se passe-t-il si la mairie refuse un permis modificatif ?

Le permis initial reste valable, mais il faut alors réaliser les travaux tels qu’ils avaient été autorisés.

18. Peut-on modifier un permis d’aménager avec un permis modificatif ?

Oui, selon les mêmes règles (changement mineur de voirie, ajustement de réseaux, adaptation d’espaces communs).

19. Peut-on transformer un permis modificatif en nouveau permis ?

Non, il faut déposer un nouveau dossier si les changements sont trop importants.

20. Qui peut accompagner une demande de permis modificatif ?

• Architecte : conception et mise à jour des plans.

• Mairie / service urbanisme : validation de la recevabilité.

• Notaire : sécurisation en cas de vente en cours (VEFA, lotissement).