1. Qu’est-ce que le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme est le document réglementaire qui fixe les règles d’urbanisme et d’aménagement applicables à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité.

2. Qui élabore le PLU ?

Il est élaboré par la commune ou l’EPCI compétent (intercommunalité), puis approuvé par le conseil municipal ou communautaire.

3. Le PLU est-il obligatoire ?

Non. Certaines communes peuvent encore être régies par un carte communale ou le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

4. Que contient le PLU ?

• Un rapport de présentation.

• Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

• Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

• Un règlement écrit et graphique (zonage).

• Des annexes (servitudes, risques, réseaux).

5. Qu’est-ce que le PADD dans un PLU ?

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable fixe les grandes orientations politiques de la commune (logement, mobilité, environnement).

6. Que sont les zones U, AU, A et N du PLU ?

• Zone U : urbanisée, constructible immédiatement.

• Zone AU : à urbaniser (constructible sous conditions).

• Zone A : agricole (constructibilité très limitée).

• Zone N : naturelle et forestière (constructibilité interdite sauf exceptions).

7. Comment savoir si mon terrain est constructible ?

En consultant le zonage du PLU et le règlement applicable à la zone concernée.

8. Où consulter le PLU ?

En mairie, auprès du service urbanisme, ou en ligne via le Géoportail de l’urbanisme.

9. Le PLU peut-il interdire certains matériaux ou couleurs ?

Oui. Le règlement peut imposer des contraintes esthétiques (toitures, façades, clôtures).

10. Le PLU fixe-t-il les hauteurs maximales des constructions ?

Oui. Le règlement précise la hauteur maximale autorisée, souvent en mètres ou en nombre d’étages.

11. Le PLU fixe-t-il des obligations de stationnement ?

Oui. Il impose un nombre minimum de places par logement ou par surface commerciale.

12. Le PLU prend-il en compte les risques naturels ?

Oui, il intègre les servitudes d’utilité publique (PPRI, zones inondables, zones de recul littoral).

13. Comment le PLU évolue-t-il ?

Il peut être modifié (procédure simplifiée), révisé (procédure lourde) ou faire l’objet d’une mise en compatibilité avec d’autres documents supra-communaux (SCOT, PPRI).

14. Peut-on contester un PLU ?

Oui, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois suivant son approbation.

15. Un permis peut-il être refusé à cause du PLU ?

Oui, si le projet ne respecte pas ses règles (gabarit, usage, stationnement, esthétique).

16. Le PLU est-il toujours compatible avec le SCOT ?

Oui. Le PLU doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) s’il existe.

17. Peut-on construire en zone agricole (zone A) du PLU ?

Seulement pour des constructions nécessaires à l’activité agricole (hangar, logement d’exploitant sous conditions).

18. Peut-on construire en zone naturelle (zone N) du PLU ?

En principe non, sauf exceptions (installations techniques, équipements publics spécifiques).

19. Qui contrôle le respect du PLU ?

Le service urbanisme de la mairie lors de l’instruction des demandes d’autorisation, et éventuellement la préfecture.

20. Que risque-t-on en cas de construction non conforme au PLU ?

• Refus ou retrait de l’autorisation d’urbanisme.

• Amende jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de remise en état ou démolition.