1. Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ?

C’est un professionnel qui achète des terrains, obtient les autorisations d’urbanisme, finance et fait construire des immeubles pour ensuite les vendre (souvent en VEFA).

2. Le promoteur doit-il être propriétaire du terrain pour déposer un permis de construire ?

Non, il peut déposer un permis s’il justifie d’un titre habilitant (promesse de vente, bail à construction, mandat du propriétaire).

3. Quelle autorisation est obligatoire pour lancer un projet de promotion ?

Un permis de construire (PC), qui peut inclure une demande de démolition et/ou d’aménagement.

4. Quelle est la durée de validité d’un permis de construire pour promoteur ?

3 ans, prorogeable deux fois d’un an, soit un maximum de 5 ans.

5. Peut-on vendre un logement avant la construction ?

Oui, via la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Le promoteur s’engage à livrer un bien conforme au descriptif contractuel.

6. Qu’est-ce qu’un permis modificatif ?

C’est une autorisation qui permet d’adapter un projet déjà autorisé sans redéposer un nouveau permis (modifications mineures de façades, toitures, stationnement).

7. Qu’est-ce qu’un permis valant division (PVD) ?

C’est un permis de construire qui autorise en même temps la division d’un terrain pour construire plusieurs bâtiments (souvent utilisé en promotion).

8. Le promoteur doit-il obligatoirement recourir à un architecte ?

Oui. Tout projet de promotion (logement collectif, tertiaire, mixte) impose l’intervention d’un architecte.

9. Quels sont les délais d’instruction d’un PC pour logement collectif ?

En moyenne 3 mois, portés à 6 mois si avis complémentaires (ABF, environnement, ERP).

10. Peut-on déposer un recours contre un permis obtenu par un promoteur ?

Oui, tout tiers justifiant d’un intérêt peut contester dans les 2 mois suivant l’affichage du permis.

11. Qu’est-ce qu’un permis purgé de recours ?

C’est un permis contre lequel aucun recours n’a été introduit dans les délais légaux (2 mois). C’est une condition essentielle avant lancement du chantier ou financement bancaire.

12. Quelles sont les obligations en matière de logements sociaux ?

La loi SRU impose un pourcentage de logements sociaux dans certaines communes. Le promoteur doit intégrer ce quota dans ses projets.

13. Quelles obligations environnementales pour les promoteurs ?

Depuis 2022, les projets doivent respecter la RE2020 (énergie, carbone, confort d’été).

14. Le promoteur doit-il prévoir du stationnement ?

Oui. Le PLU fixe un nombre minimum de places par logement ou m² construit. À défaut, une compensation financière est parfois exigée par la commune.

15. Quels sont les risques pour un promoteur en cas de non-conformité ?

• Amendes jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de mise en conformité ou démolition.

• Annulation des ventes et contentieux avec les acquéreurs.

16. Que couvre la garantie décennale pour un projet de promotion ?

Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou rendant le bâtiment impropre à sa destination.

17. Qu’est-ce qu’une attestation DAACT pour un promoteur ?

C’est la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux, obligatoire à la fin du chantier pour clore le dossier d’urbanisme.

18. Quels sont les recours en cas de refus de permis de construire ?

• Recours gracieux auprès du maire.

• Recours contentieux devant le tribunal administratif.

19. Quels documents doivent être remis aux acquéreurs en VEFA ?

• Notice descriptive détaillée.

• Plan du logement.

• Attestation de conformité aux normes (RE2020, accessibilité, acoustique).

20. Qui accompagne un promoteur dans ses démarches ?

• Architectes et urbanistes : conception et conformité.

• Notaires : sécurité juridique des actes.

• Bureaux d’études : thermique, structure, environnement.

• Banques et investisseurs : financement.

• Mairie et services instructeurs : autorisations.