1. Qu’est-ce qu’un réhaussement en urbanisme ?

C’est l’augmentation de la hauteur d’une construction existante, par ajout d’un ou plusieurs niveaux ou par rehausse de toiture.

2. Faut-il une autorisation pour réhausser une maison ?

Oui.

• Déclaration préalable (DP) : si la surface créée ≤ 20 m² (40 m² en zone U d’un PLU).

• Permis de construire (PC) : au-delà.

3. L’architecte est-il obligatoire pour un réhaussement ?

Oui, si la surface totale du bâtiment après travaux dépasse 150 m².

4. Un réhaussement modifie-t-il la surface de plancher ?

Oui, il ajoute de la surface habitable et augmente l’emprise au sol verticale.

5. Quelles limites de hauteur doivent être respectées ?

Le réhaussement doit rester dans la hauteur maximale autorisée par le PLU ou le règlement d’urbanisme (souvent exprimée en mètres ou en nombre d’étages).

6. Peut-on réhausser un bâtiment en secteur protégé ?

Oui, mais le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), souvent très contraignant.

7. Peut-on réhausser une copropriété ?

Oui, mais il faut :

• L’accord de l’assemblée générale (double majorité ou unanimité selon les cas).

• Un permis de construire.

• Le respect du PLU et de la structure de l’immeuble.

8. Un réhaussement nécessite-t-il une étude structurelle ?

Oui. Une étude béton/charpente par un bureau d’études techniques est indispensable pour vérifier la capacité portante du bâtiment existant.

9. Quelles sont les conséquences fiscales d’un réhaussement ?

• Augmentation de la taxe foncière (surface habitable supplémentaire).

• Paiement de la taxe d’aménagement sur la surface créée.

10. Peut-on transformer des combles en réhaussement ?

Oui, s’il s’agit d’un aménagement de combles avec modification de toiture. Cela peut nécessiter une DP ou un PC.

11. Quelles distances respecter par rapport aux voisins ?

Les règles de prospect (hauteur/limite séparative) fixées par le PLU s’appliquent. Le réhaussement peut être interdit si la hauteur crée des vues directes interdites ou un ombrage excessif.

12. Faut-il une autorisation pour créer des ouvertures lors d’un réhaussement ?

Oui. Toute modification de façade (fenêtres, lucarnes, velux) doit être déclarée dans le dossier.

13. Peut-on réhausser une maison mitoyenne ?

Oui, mais il faut respecter :

• Les règles de hauteur du PLU.

• La solidité des murs mitoyens.

• Les droits du voisin en matière de mitoyenneté.

14. Une surélévation augmente-t-elle la valeur immobilière ?

Oui. Elle permet d’augmenter la surface habitable et donc la valeur patrimoniale du bien, mais elle génère un coût élevé (structure + autorisations).

15. Peut-on réaliser un réhaussement partiel ?

Oui. Il est possible de n’élever qu’une partie de la toiture (ex. pour créer deux chambres et une salle de bain).

16. Quels sont les délais d’instruction pour un réhaussement ?

• DP : 1 mois.

• PC : 2 à 3 mois (prolongés si secteur protégé ou ERP).

17. Quelles contraintes énergétiques pour un réhaussement ?

Les extensions verticales doivent respecter la RE2020 (ou à minima la RT existante si dépôt ancien) : isolation, performance thermique, ventilation.

18. Que risque-t-on en cas de réhaussement sans autorisation ?

• Amende jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de régularisation ou démolition.

• Blocage en cas de revente.

19. Un réhaussement peut-il être refusé par la mairie ?

Oui, si :

• Il dépasse les hauteurs maximales.

• Il porte atteinte à l’intégration architecturale.

• Il est contraire au PLU ou au règlement patrimonial.

20. Qui peut accompagner un projet de réhaussement ?

• Architecte : obligatoire et central.

• Bureau d’études structure : vérification portance.

• Urbanisme mairie : validation des règles locales.

• Notaire : en copropriété ou servitudes.