1. Qu’est-ce qu’une demande de pièces complémentaires ?

C’est une notification envoyée par la mairie lorsqu’un dossier de permis ou de déclaration préalable est jugé incomplet.

2. Dans quel délai la mairie peut-elle demander des pièces complémentaires ?

Dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Passé ce délai, le dossier est réputé complet.

3. Sous quelle forme la demande est-elle faite ?

Par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via la plateforme dématérialisée.

4. Quelles sont les pièces le plus souvent demandées ?

• Plans manquants ou imprécis (plan de masse, façades).

• Photographies.

• Notices environnementales ou d’insertion paysagère.

• Justificatifs de propriété ou mandat.

5. Que se passe-t-il si je reçois une demande de pièces complémentaires ?

Le délai d’instruction est suspendu jusqu’à la réception des pièces.

6. Quel est le délai pour répondre à une demande de pièces ?

Vous disposez de 3 mois pour transmettre les éléments demandés.

7. Que se passe-t-il si je ne réponds pas dans les 3 mois ?

La demande est automatiquement rejetée et il faut redéposer un dossier complet.

8. Puis-je envoyer les pièces manquantes en plusieurs fois ?

Oui, mais le délai de 3 mois ne change pas : toutes les pièces doivent être fournies dans ce délai.

9. Puis-je modifier mon projet en transmettant les pièces complémentaires ?

Seulement si les modifications sont mineures. Sinon, la mairie peut demander un nouveau dépôt.

10. La demande de pièces peut-elle concerner la conformité avec le PLU ?

Non. Elle ne peut concerner que la complétude du dossier, pas le fond du projet.

11. La mairie peut-elle demander des pièces non prévues par le Code de l’urbanisme ?

Non. Les pièces exigibles sont listées par décret. Une demande abusive peut être contestée.

12. Que faire si je ne comprends pas la demande de pièces ?

Contacter le service urbanisme pour obtenir des précisions, ou demander à un architecte de vérifier la conformité.

13. Qui peut fournir les pièces complémentaires ?

Le demandeur ou son mandataire (architecte, promoteur, notaire).

14. Les délais d’instruction repartent-ils à zéro après fourniture des pièces ?

Non. Le délai reprend là où il avait été interrompu.

15. Peut-on contester une demande de pièces complémentaires ?

Oui, si elle est manifestement illégale. Mais il est souvent plus rapide d’apporter la pièce demandée.

16. Une demande de pièces peut-elle être faite oralement ?

Non. Elle doit être formalisée par courrier ou notification officielle.

17. Une pièce complémentaire peut-elle être une étude technique spécifique ?

Oui, par exemple étude de sol, étude hydraulique, ou notice thermique (si exigible par le règlement).

18. Le délai de 3 mois pour répondre est-il prolongeable ?

Non. Passé ce délai, la demande est rejetée automatiquement.

19. Que se passe-t-il si les pièces complémentaires révèlent une non-conformité ?

La mairie peut refuser le projet à l’issue de l’instruction, même si le dossier est complet.

20. Qui peut accompagner la réponse à une demande de pièces complémentaires ?

• Architecte : vérification technique et graphique.

• Bureau d’études : documents techniques spécifiques.

• Service urbanisme : clarification des attentes.