1. Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

C’est une autorisation d’urbanisme simplifiée qui permet de réaliser de petits travaux modifiant l’aspect extérieur ou créant une surface limitée.

2. Quand faut-il déposer une DP ?

Pour :

• Une extension entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU).

• Une modification de façade (fenêtres, volets, bardage).

• Un ravalement si le PLU ou la mairie l’impose.

• Une piscine < 100 m² non couverte.

• Une clôture si la commune l’exige.

3. Quelle différence entre DP et permis de construire ?

• DP : petits travaux, procédures simplifiées.

• PC : constructions ou extensions plus importantes.

4. Quel formulaire utiliser ?

Le CERFA n°13703 pour une maison individuelle, ou n°13404 pour d’autres constructions.

5. Quels documents fournir ?

• Plan de situation.

• Plan de masse.

• Plans de façades et toitures si modification.

• Photographies de l’existant.

6. Où déposer une DP ?

À la mairie, en main propre, par courrier recommandé ou via le dépôt en ligne (dématérialisation possible depuis 2022).

7. Quels sont les délais d’instruction ?

• 1 mois en règle générale.

• 2 mois si le projet est en secteur protégé (ABF, site classé).

8. Peut-on commencer les travaux dès le dépôt de la DP ?

Non, il faut attendre la notification d’accord ou la fin du délai d’instruction sans opposition.

9. Le silence de la mairie vaut-il accord ?

Oui, si la mairie ne répond pas dans le délai légal, la DP est réputée acceptée tacitement.

10. Une DP doit-elle être affichée sur le terrain ?

Oui, comme un permis de construire, par un panneau visible depuis la voie publique.

11. Quelle est la durée de validité d’une DP ?

3 ans, prorogeable deux fois pour 1 an.

12. Que se passe-t-il si la DP expire avant le début des travaux ?

Elle devient caduque. Il faut déposer une nouvelle demande.

13. Quels travaux de façade nécessitent une DP ?

• Changement de menuiseries (dimensions, matériaux, couleurs).

• Création ou suppression d’ouvertures.

• Pose d’un bardage.

• Isolation par l’extérieur.

14. Les piscines sont-elles soumises à DP ?

Oui, si elles sont :

• Enterrées ou semi-enterrées < 100 m².

• Avec couverture fixe < 1,80 m de haut.

15. Les clôtures nécessitent-elles une DP ?

Oui, dans les communes qui l’ont imposée par délibération, ou en secteur protégé.

16. Une DP est-elle nécessaire pour un abri de jardin ?

• < 5 m² : pas d’autorisation.

• 5 à 20 m² : DP.

• > 20 m² : permis de construire.

17. Peut-on modifier une DP accordée ?

Oui, en déposant une DP modificative, tant que les changements sont mineurs.

18. Que risque-t-on en réalisant des travaux sans DP ?

• Amende jusqu’à 6 000 €/m².

• Obligation de régulariser ou de remettre en état.

• Blocage en cas de revente.

19. Que se passe-t-il après la fin des travaux ?

Le maître d’ouvrage doit déposer une DAACT (Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux).

20. Qui peut accompagner une DP ?

• Architecte : conseillé pour la conformité esthétique et réglementaire.

• Service urbanisme : informations et vérifications.

• ABF / CAUE : pour avis en secteur protégé.